CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement aux services et produits proposés par Rocinante.
Toute souscription/commande d’un service proposé par Rocinante implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter expressément sans réserve. Ainsi, le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat et acceptent de faire prévaloir ces conditions générales de vente sur ses conditions générales d’achat.
Article 1 – Inscription aux services
1.1. Modalité d’inscription. Pour pouvoir bénéficier des prestations en ligne de ROCINANTE, le client doit s’inscrire en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » et en indiquant une adresse électronique et un mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, aucune inscription n’est possible. Dans le cas d’une licence sur mesure, les équipe de ROCINANTE peuvent avec l’accord du Client, s’inscrire en leur nom, afin de démarrer les prestations.
1.2. Identifiant et mot de passe. Le client dispose d’un compte personnel en ligne avec un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le client devra suivre la procédure indiquée à l’adresse suivante https://app.sociallymap.com/fr/forgot-password.
A l’occasion de ses visites ultérieures, le client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte en cliquant sur l’onglet « connexion ».
1.3. Compte personnel du client. Lorsque le compte du client est créé, celui ci doit renseigner certaines informations demandées telles que l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de TVA et son numéro SIRET. Le client garantit l’exactitude des informations. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité. Le client s’engage à maintenir à jour ses informations sur son compte en ligne. Le compte en ligne permet au client
d’avoir accès à certaines informations et documents et notamment aux factures et détail de la licence achetée (prix, durée, fonctionnalités etc…).
Article 2 – Description des prestations SOCIALLYMAP et SOCIALLYUP
2.1. Contenu des prestations
Les prestations incluent :
(i) un système d’automatisation de la diffusion de contenu en ligne via notamment les réseaux sociaux ;
(ii) des interfaces permettant au client d’agréger du contenu soit créé par lui soit déjà présent sur internet
(iii) des interfaces mobiles et desktop (écran d’ordinateur) permettant le partage de contenus par des personnes physiques sur leurs réseaux sociaux, (iv) des outils de sondages, de chat, ou d’autres éléments relatifs à la mise à disposition d’informations diverses auprès des utilisateurs finaux.
Les prestations permettent de définir une fréquence de publication des informations, des plages horaires de publication, de remettre en forme et de personnaliser les publications de manière automatique, de filtrer les contenus à publier en sélectionnant des mots ou expressions clés.
2.2 Développements spécifiques
Tout développement spécifique demandés par le client fera l’objet d’un devis et d’un contrat distinct.
2.3 Abonnements
(i) SOCIALLYMAP. Les offres SOCIALLYMAP décrites ci-dessous sont limitées à un compte par personne physique et/ou morale. En créant un compte sur https://app.sociallymap.com/, l’utilisateur peut profiter d’une période d’essai de quatorze (14) jours maximums avant de souscrire à l’une des trois (3) offres « SAAS » suivantes :
- Offre « STARTER », accessible en ligne
- Offre « BUSINESS », accessible en ligne, sans période d’essai ;
- Offre « MASTER » accessible en ligne, sans période d’essai ;
- Offre « ENTREPRISE » non accessible en ligne.
(ii) SOCIALLYUP. L’ensemble des offres SOCIALLYUP ne sont pas accessibles en ligne.
2.4 Assistance en ligne. Les clients disposent d’un formulaire mis à disposition par ROCINANTE afin de traiter leurs questions. Des tutoriels sont disponibles gratuitement sur la plateforme Youtube et peuvent être fournis sur demande au Client sous formats divers (PDF, Mini-site) selon le contrat conclu avec le Client.
Article 3 – Obligations du client
3.1 Restrictions d’usage des services. Le Client s’engage à ne pas : (i) usurper l’identité d’autrui (ce fait constituant un délit pénal) ;
(ii) porter atteinte au contenu du site ;
(iii) essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de ROCINANTE ;
(iv) enfreindre le droit d’auteur qui pourrait survenir en relayant du contenu texte ou image appartenant à autrui, sans en avoir le droit ;
(v) mettre à disposition des virus ou autres systèmes technologiques pouvant nuire à ROCINANTE, aux autres clients ou tout utilisateur de manière générale. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son terminal ainsi que sa connexion à internet afin d’éviter notamment la présence de virus.
3.2 Restrictions liées au contenu. Seul le client est responsable du contenu qu’il met en ligne, ROCINANTE n’exerçant aucune modération a priori. Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin. Le client s’engage à ne pas diffuser en ligne grâce aux prestations de contenu :
(i) contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
(ii) portant atteinte à la vie privée ;
(iii) Injurieux et/ou diffamatoire et de manière générale constituant un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 ;
(iv) réprimé par les articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains, mineurs ou majeurs, le proxénétisme.
(v) à caractère pédophile et/ou pornographique ;
(vi) comportant des images à caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ; (vii) faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
(viii) encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses. ;
(ix) portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne. Le client est responsable de tout dommage de toute nature (matériel et/ou immatériel, direct ou indirect) causé à ROCINANTE du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site de ROCINANTE ainsi que des prestations proposées par ROCINANTE.
3.3 Le client s’engage à :
(i) informer toute personne physique et/ou morale mandatée par lui (telle qu’une agence de communication, une agence web etc..) pour relayer du contenu via SOCIALLYMAP ou SOCIALLYUP des obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions générales ;
(ii) respecter et faire respecter toutes les consignes techniques et informatiques délivrées par ROCINANTE concernant l’utilisation de SOCIALLYMAP ou de SOCIALLYUP ;
(iii) ne pas développer directement ou indirectement des services ou des produits susceptibles de concurrencer ROCINANTE et ce, pendant toute la durée de l’abonnement.
Article 4. Obligations de ROCINANTE
4.1 Obligations de meilleurs efforts. ROCINANTE fournira ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de son site et de ses prestations. Cependant, le client est informé des limites du réseau Internet et notamment du fait que les performances du site et des prestations peuvent dépendre des caractéristiques du terminal et du mode de
connexion choisis par le client. Compte tenu des limites du réseau Internet, ROCINANTE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité d’accéder à l’un des services du fait notamment d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.
4.2 Niveaux de services et de maintenance. ROCINANTE s’engage à une disponibilité de 99,5% de son service, ainsi qu’à une disponibilité de son service client sur les jours ouvrés (lundi-vendredi) de 9h à 18H. Par ailleurs, ROCINANTE assure la maintenance de ses sites www.socially-up.com et www.sociallymap.com. ROCINANTE
fournira ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se fassent entre 18h et 00h.
Article 5 – Durée et résiliation des services
5.1 Durée
(i) SociallyMap. Les licences SAAS sont proposées sans engagement de durée, outre celle mentionnée dans le bon de commande. L’utilisateur peut à tout moment souscrire une offre supérieure, ou arrêter l’utilisation du logiciel SOCIALLYMAP. ROCINANTE se réserve toutefois le droit de faire évoluer l’offre gratuite vers une offre payante. Les licences SOCIALLYMAP sont renouvelées par tacite reconduction.
(ii) SociallyUp. Sauf mention expresse contraire, les contrats SOCIALLYUP sont conclu pour une durée de douze (12) mois.
(iii) Licence Sur Mesure (CUSTOM SOCIALLYMAP ou SOCIALLYUP) : les licences sur mesure sont souscrites pour une durée de 12 mois et reconduites automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation du client par mail ou courrier, au minimum 30 jours avant la date anniversaire du renouvellement du service.
5.2 Suspension des services. L’utilisateur est libre de suspendre son abonnement à tout moment, la licence sera active pour la fin de la période payée et aucun remboursement au prorata ne sera accordé au client. L’utilisateur peut suspendre le renouvellement sur simple demande par mail ou courrier 30 jours avant la date
échéance. L’utilisateur d’une offre SAAS peut par lui-même suspendre son abonnement en se rendant dans l’onglet « Mon Compte ».
5.3 Fermeture du compte client.
(i) À l’initiative du Client. Le client peut demander la fermeture de son compte dans le cadre d’une résiliation anticipée, dans les conditions prévues au présent article.
- Licence Saas. Dans le cas d’un paiement de la part du client par carte bancaire (licence SAAS), le client peut fermer son compte en décidant de ne pas renouveler l’abonnement dans les conditions prévues par ces présentes conditions générales de vente.
- Licence Sur Mesure. Dans le cas d’une licence « sur mesure », réglée par virement bancaire, chèque ou prélèvement, le client pourra suspendre les renouvellements par simple demande écrite, par courrier postal ou électronique, au minimum 1 mois avant la fin de l’échéance prévue. La licence du client restera active et utilisable pendant la durée payée.
(ii) À l’initiative de ROCINANTE. ROCINANTE est en droit de fermer le compte du client dans les hypothèses et selon les modalités prévues aux articles 3.1 et 3.2, 6.6 et 5.3 des présentes conditions générales de vente.
5.4 Résiliation pour cause. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions générales de vente, la partie lésée aura la faculté de résilier l’abonnement. Cette résiliation ne pourra intervenir de plein droit qu’à l’issue d’un délai de trente (30) jours après réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet.
5.5 Résiliation pour convenance. Le client peut résilier son abonnement sans raison particulière, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite. Dans une telle situation, les sommes dues jusqu’à l’échéance initiale de l’abonnement resteront dues.
5.6 Conséquences de la fin de l’abonnement . Dans l’hypothèse dans laquelle l’abonnement prend fin, pour quelle que raison que ce soit, le client est expressément informé que la récupération de l’ensemble des documents et informations disponibles sur son compte en ligne sera à sa charge et de sa responsabilité, sans que la responsabilité de ROCINANTE ne puisse être engagée. Le client est expressément informé que son compte sera clôturé le dernier jour de l’abonnement à minuit.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Prix des abonnements Saas. Le prix des abonnements sont indiqués sur le site web www.sociallymap.com. Les prix sont susceptibles d’être modifiés et le client sera notifié par mail. Les nouveaux prix seront applicables lors du renouvellement de
l’abonnement. En cas de refus du client de se voir appliquer les nouveaux prix, le contrat d’abonnement ne sera pas renouvelé.
6.2 Moyens de paiement.
(i) Paiement par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Mastercard, Visa. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande pendant la durée de l’abonnement. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la commande et que les moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande.
(ii) Paiement par virement bancaire (moyen unique de paiement pour les offres sur mesure).
(iii) Paiement par prélèvement SEPA. Pour les entreprises de la zone SEPA (http://sepafrance.fr) et pour les licences sur mesure uniquement, le client pourra payer son abonnement par prélèvement SEPA. Un mandat de prélèvement fournis par ROCINANTE devra alors être retourné signé. Tout refus de prélèvement entraine des frais bancaires, à hauteur de 17€, qui seront à la charge du client.
6.3. Modalités de paiement.
Par carte bancaire. Le premier paiement se fait au jour de la commande pour les offres SAAS et la licence permettant la prestation SOCIALLYMAP n’est débloquée qu’après le paiement. Le client peut au choix souscrire à : (a) Abonnement mensuel : le client sera débité automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la commande. En cas de non-renouvellement ou de résiliation anticipée, tout mois commencé est dû en totalité, aucun remboursement n’est effectué. ; (b) Abonnement annuel : le client doit régler le montant annuel de l’abonnement le jour de la commande.
(i) Par virement bancaire. Le règlement doit intervenir au jour de la commande. Les informations de paiement figurent sur les factures transmises.
(ii) Pour les offres CUSTOM, les modalités de paiement sont définies sur les devis et factures.
6.4 Sécurisation du paiement. Pour le paiement par carte de paiement, ROCINANTE utilise l’infrastructure de paiement mise en place par STRIPE (plus d’informations disponibles sur https://stripe.com/fr).
6.5 Facturation. ROCINANTE émet une facture à chaque date de renouvellement de l’abonnement à l’adresse mail renseignée par le client et disponible dans le compte en ligne du client, ou à l’adresse mail de la personne en charge des achats, de la comptabilité ou responsable du projet SOCIALLYMAP chez le client. Le paiement est dû à réception de la facture sans aucun escompte.
6.6. Retard de paiement ou de défaut de paiement .
(i) Pénalités. Toute somme non réglée à l’échéance entrainera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture émise, l’application de pénalités d’un montant égal à un pourcent (1%) par mois de retard. En cas de retard ou de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) Euros sera due par le client.
(ii) Suspension du compte et fermeture du compte. En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le client est expressément informé que son compte sera automatiquement suspendu. Si le règlement comprenant les pénalités n’intervient pas dans un délai de dix (10) jours le compte sera automatiquement fermé au terme de ce délai sans que la responsabilité de ROCINANTE ne puisse être engagée.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1 Licence d’utilisation. L’abonnement souscrit par le client, quelle que soit l’offre choisie, permet au client de bénéficier d’une licence d’utilisation non-exclusive et non transférable de SOCIALLYMAP. La durée de la licence correspond à la durée de l’abonnement. Le client n’est pas autorisé à sous-licencier, reproduire, revendre, transférer, attribuer, distribuer, exploiter commercialement ou rendre les services ou produits de ROCINANTE disponibles à des tiers de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, ou modifier ou décompiler les services.
7.2 Les marques SOCIALLYMAP. SOCIALLYMAP est protégée par une marque française (n° 4028511) ainsi qu’une marque communautaire (n° 13898648). SOCIALLYUP est une marque déposée sous le numéro 4581513 auprès de l’INPI. L’inscription aux services proposés par ROCINANTE sur les sites www.sociallymap.com ou www.socially
up.com n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client. Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de ROCINANTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
7.3 Les sites web www.sociallymap.com et www.socially-up.com. ROCINANTE est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à ses sites web dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données (ainsi que le droit du producteur). L’utilisation des services en ligne proposés par ROCINANTE sur ses sites n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de ROCINANTE constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Article 8 – Confidentialité
8.1 Informations confidentielles. Aux fins des présentes conditions, les informations confidentielles désignent toutes les informations commercialement
sensibles, exclusives ou autrement confidentielles relatives à l’une ou l’autre des parties, à ses sociétés affiliées ou au contenu et/ou aux présentes conditions, qu’elles soient orales, écrites ou par tout autre moyen, qui peuvent entrer directement ou indirectement en possession de l’autre partie ou du personnel, des agents, des contractants ou des sous-traitants de cette partie à la suite ou en relation avec les présentes conditions (ci
après les « informations confidentielles »).
8.2 Devoir de confidentialité. Chaque partie doit maintenir la confidentialité des informations confidentielles et ne doit pas les divulguer ou les partager avec d’autres, ni les utiliser à quelque fin que ce soit, sauf dans le cadre de l’exécution des conditions et des objectifs des présentes ou avec le consentement écrit de l’autre partie.
8.3 Exceptions de confidentialité. La partie réceptrice reconnaît que la partie divulgatrice est seule propriétaire des informations confidentielles. Ne sont pas considérées confidentielles les informations :
(i) développées par la Partie réceptrice de manière indépendante sans avoir eu recours aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice ;
(ii) tombées dans le domaine public au jour de la conclusion de ce Contrat ou de sa communication par la Partie divulgatrice ;
(iii) communiquées à titre non confidentiel par un tiers ne faisant pas l’objet d’une obligation de confidentialité, contractuelle ou déontologique;
(iv) connues ou en possession de la Partie réceptrice préalablement à sa communication par la Partie divulgatrice ;
(v) faisant l’objet d’une requête de la part d’une autorité administrative ou d’une disposition législative, la divulgation de ces informations doit être limitée à la portion des Informations Confidentielles objet de cette requête et la Partie divulgatrice doit informer au préalable la Partie réceptrice, sous réserve que ce soit légalement permis.
8.4 Durée de l’obligation de confidentialité. Les dispositions de cette présente clause demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans à compter de sa résiliation ou de son expiration pour quelque cause que ce soit.
Article 9 – Limitation de responsabilité
9.1 Dommages indirects. ROCINANTE ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le client, pour quelque cause que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de tout préjudice commercial, perte de chiffre ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
9.2 Limitation de responsabilité. Le client est en droit d’obtenir réparation de son préjudice, toutes causes et toutes demandes confondues, à concurrence d’un montant correspondant au montant total HT du prix payé par le client au titre des services pour les douze (12) mois précédant la survenance de l’évènement à l’origine du dommage subi.
Article 10 – Indemnisation et garanties
10.1 Garantie. LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS CES CONDITIONS SONT LES SEULES GARANTIES FOURNIES PAR ROCINANTE EN VERTU DES PRÉSENTES. ROCINANTE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT, DANS TOUTE LA MESURE OÙ CELA EST LÉGALEMENT POSSIBLE.
10.2 Indemnisation. Le client indemnisera, défendra et tiendra ROCINANTE à l’écart de toutes les réclamations, actions, responsabilités, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris, sans limitation, les frais d’avocat raisonnables) en raison de toutes les allégations, réclamations, poursuites ou procédures intentées par un tiers découlant de ou liées à (i) tout contenu ou l’utilisation de tout contenu par le client par le biais du service ou (ii) toute violation par le client de tout engagement, représentation, garantie ou autre condition de ces conditions.
10.3 Liens hypertextes de services tiers. Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur les sites de ROCINANTE ont été insérés dans le respect des règles en vigueur. Cependant, ROCINANTE ne peut garantir le contenu des sites internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de ROCINANTE ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.
Article 11 – Données personnelles, cookies et autres technologies
11.1 Données personnelles. Traitement de données personnelles. ROCINANTE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées conformément au Règlement Général sur la Protection des données Personnelles (RGPD). Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à l’Article 4 §1 du RGPD. Les données personnelles collectées par ROCINANTE sont nécessaires à l’inscription, la gestion des abonnements ou commandes spécifiques, la facturation ainsi que les mails promotionnels, des newsletters afin notamment de personnaliser la communication. Les données personnelles sont destinées à ROCINANTE. Le client est expressément informé que ROCINANTE sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires. Le responsable du traitement des données personnelles est ROCINANTE. Pour plus d’informations veuillez contacter privacy@sociabble.com.
11.2 Cookies et autres technologies. Pour plus d’informations veuillez consulter la politique de confidentialité de ROCINANTE.
Article 12 – Non-sollicitation du personnel
Pendant la durée de l’abonnement choisi par le client et pour une période d’un (1) an suivant sa résiliation, chacune des parties ne doit pas, directement ou indirectement, inciter ou tenter d’inciter un employé de l’autre partie à quitter son emploi, ni interférer de quelque manière que ce soit dans les relations entre l’autre partie et un tel employé, sans le consentement préalable de l’autre partie. Si un employé est néanmoins sollicité, les parties se rencontreront pour discuter des modalités et de l’issue de cette sollicitation ainsi que de la compensation financière qui en découle.
Article 13 – Force majeure
13.1 Evénement de force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra lui être demandée. Pour la présente clause, force majeure désigne les cas fortuits et les évènements définis à l’article 1218 du Code civil tels qu’interprétés par la jurisprudence française. La partie qui souhaite se prévaloir de la force majeure doit en aviser sans délai l’autre partie, par écrit, en détaillant l’événement de force majeure. En cas de force majeure, et si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations contractuelles de la partie défaillante est suspendue à compter de la notification pour une durée égale à celle de l’événement de force majeure. La partie défaillante doit fournir ses meilleurs efforts afin de corriger la situation ainsi créée et atténuer ou supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
13.2 Résiliation. Si l’événement de force majeure continue à produire ses effets pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’abonnement peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse renseignée dans le bon de commande.
Article 14 – Législation et juridiction applicables
14.1 Droit applicable. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de loi.
14.2 Réclamation préalable. En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à ROCINANTE pour essayer de trouver une solution amiable, et réciproquement. Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnées des justificatifs à l’adresse des sièges sociaux des entreprises.
14.3 Attribution de compétence. Tout litige auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris que ce soit pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 – Dispositions générales
15.1 Identité. Les sites www.sociallymap.com et www.socially-up.com sont édités par la société ROCINANTE SASU au capital de 1 000,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°913 785 648, ayant son siège social au 22 rue Chapon 75002 PARIS. ROCINANTE SASU est une filiale détenue à 100% par SOCIABBLE SAS. La Plateforme est hébergée en Europe sur les hébergeurs finaux SoYouStart (via OVH), AWS, Evolix et MongoDB.
15.2 Assurance. ROCINANTE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
15.3 Référence commerciale. Le client accepte d’être listé par ROCINANTE sur son site internet comme client et, ainsi, que son logo et son nom y soit visible. 15.4 Tolérance. Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de ROCINANTE ou du client dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
15.5 Invalidité d’une clause des présentes conditions générales. Dans l’hypothèse dans laquelle une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.
15.6 – Droit et langue applicables. Il est expressément prévu que les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
Date d’effet : 10 Juin 2022
